Juridique/Fiscal


Toute personne physique, morale, française ou étrangère, peut accéder à la propriété en France.
La démarche juridique de l’acquisition d’un bien immobilier en France est liée intrinsèquement à l’intervention d’un notaire et constatée par un acte notarié.

Après la signature de l’avant-contrat et pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents et d’autres formalités sont accomplies après cette signature .

*Droits d’enregistrement : A l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit prévoir le versement d’une somme en plus du prix (improprement appelée « frais de notaire »)

  • Les honoraires du notaire sont établis selon un tarif officiel, national et obligatoire (décret du 8 mars 1978), ils sont fixés de la même manière pour tous les notaires et tous les clients, en fonction de la nature de l’acte ou du montant de l’opération. Le vendeur et l’acquéreur peuvent avoir chacun leur notaire. Le montant total des frais n’augmente pas, la rémunération versée au notaire sera partagée entre eux.
  • droits et taxes versés à l’Etat, Le notaire perçoit pour le compte du Trésor Public un ensemble de droits et de taxes. Le notaire perçoit, selon les situations, de la TVA, des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière ;


Une fois toutes les formalités accomplies, le notaire doit remettre un décompte détaillé de ce que le client a payé. C’est pour lui une obligation.
Un pourcentage approximatif de 7% s’appliquerait, ce pourcentage peut fluctuer entre 6% et 8% en fonction du mode de financement et des éventuelles garanties bancaires.

Plus Value : A l’occasion de la vente d’un bien immobilier par un résident ou un non résident fiscal en France, et lorsqu’il n’existe pas de convention internationale, les profits immobiliers réalisés par les personnes non résidentes en France relèvent de régimes d’imposition des plus values distincts.
Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés subissent un régime fiscal des plus values différent que de celui des particuliers ou des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. Ces sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont imposables de la même manière que les personnes physiques.
Le notaire calculera préalablement à toute vente le montant de la plus value à régler le jour de la signature et à retenir sur le prix de vente.
La plus value correspondant à la différence du prix d’achat et de la vente, et est imposée à un taux de prélèvement définis par l’article 244 bis A du code général des impôts.

Taxes & Charges : Par suite de l’acquisition, le bien en France est soumis à une imposition annuelle correspondant à la taxe d’habitation, la taxe foncière, l’impôt sur la fortune (le cas échéant). Ce même bien est également soumis à des frais mensuels ou trimestriels, comme les charges de copropriété, les cotisations d’assurances etc.

Notre mission et celle du notaire consistent à vous accompagner dans toutes les démarches post acquisition vous permettant de choisir la meilleure solution fiscale pour acquérir un bien immobilier en France et pouvoir le revendre et le transmettre à vos enfants à moindre coût.

Le notaire vous accompagnera lors de la phase juridique d’acquisition, au cours de laquelle la situation du bien, est vérifiée et analysée.
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